L’avantage fiscal attendu peut en effet tre une qualit essentielle du placement aux yeux de l’investisseur, dans le contrat qu’il signe avec la socit financire qui le propose.
S’il devait s’avrer qu’il n’existe pas en ralit, le contrat serait bien susceptible d’tre annul pour erreur. L’erreur sur les qualits substantielles de l’objet du contrat est un vice du consentement et justifie ce titre l’annulation de l’accord, a rappel la Cour.
Un couple avait fait un placement financier aux Antilles franaises en achetant des parts de navire dans un unique but de dfiscalisation. Sur l’incitation d’un conseiller financier, il avait investi 160.000 EUR emprunts la banque et ce montage devait procurer une rduction d’impts. Mais le fisc a notifi un redressement par la suite car le navire ne remplissait pas les conditions exiges pour ce montage.
La possibilit de dfiscalisation qu’il procure est une qualit substantielle d’un bien, ont confirm les juges. Ds lors, s’il apparat que cette possibilit de dfiscalisation n’existe pas, le consentement des investisseurs a pu tre donn par erreur, ce qui serait bien une cause d’annulation du contrat.
source: MoneyVox.fr
